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un chien guide est à côté d'une femme avec une canne qui indique sa déficience visuelle

Quels sont les droits spécifiques aux personnes handicapées ?

31.05.19

En France, les personnes handicapées bénéficient de droits spécifiques : cartes de priorité, accès à des services d’accompagnement et de soins spécialisés. Différents dispositifs sont prévus pour aider les parents à accompagner leurs enfants handicapés au quotidien. Ainsi, la scolarité de l’enfant peut être aménagée et définie selon un projet personnalisé, qu’elle se déroule en milieu scolaire traditionnel ou dans des établissements spécialisés. Des aides financières ou législatives, et des services d’accompagnement spécialisés sont destinés à faciliter la prise en charge des enfants handicapés.

Quels sont les droits spécifiques aux adultes handicapés ?

Les cartes de priorité

La loi N°2016-1321 du 16 octobre 2016 a créé la carte « mobilité inclusion ». Cette carte a pour vocation de remplacer depuis le 1er janvier 2017 les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Cette carte maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue.

Elle comporte trois mentions :

  • Une mention « invalidité » pour toute personne ayant un taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 80%,
  • Une mention « priorité » pour toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible,
  • Une mention « stationnement » attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, ou qui doit être accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

L’attribution de la carte « mobilité inclusion » peut être définitive ou pour une durée allant de 1 à 10 ans. Les anciennes cartes demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Les services d’accompagnement spécialisés

Toute personne en situation de handicap peut bénéficier de services d’accompagnement spécialisés, sous réserve du nombre de places disponibles et des critères d’admission.

Différents types de service existent selon les besoins et les situations des personnes :

  • Des services de prévention, dépistage et accompagnement précoce ;
  • Des services de soins et d’accompagnement à la vie sociale ;
  • Des services d’accompagnement d’un projet d’insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.

Les soins spécialisés

Toute personne en situation de handicap, ayant une orientation préalable de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), peut bénéficier d’un accueil en établissement spécialisé sous réserve du nombre de places disponibles et des critères d’admission.

Quelles sont les aides spécifiques aux adultes handicapés ?

Des aides techniques, humaines, animalières et financières existent pour compenser au mieux le handicap, minimiser les effets de la déficience dans la vie quotidienne, mieux définir et mettre en œuvre le projet de vie de la personne handicapée.

Pour financer ces aides, il existe des dispositifs comme la « Prestation de Compensation du Handicap ».

Parmi les différents dispositifs d’aide et de compensation du handicap, on trouve donc :

Les aides techniques :

couvrent des frais liés à l’achat ou la location des équipements techniques, des produits ou des instruments spécialisés qui vont permettent de compenser le handicap. Exemples : fauteuil roulant, ascenseur ou monte-charge, matériel informatique adapté, aménagement de voiture automobile permettant de conduire sans pédales (c'est-à-dire sans les jambes)...  

Les aides humaines :

consistent à couvrir les besoins relatifs aux actes essentiels de la vie courante, la surveillance régulière ou des frais en rapport avec le travail de la personne.

Les aides à l’aménagement du logement :

prise en charge à taux plein ou taux partiel en fonction du montant total des travaux, dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans. Exemples : auxiliaire de vie pour les actes de la vie quotidienne (s’habiller, se coucher, se laver, manger…) aides ménagères pour l’entretien de la maison, aides à la vie scolaire pour les enfants à l’école ou les étudiants, interprète en langue des signes… Ces services sont regroupés sous l’intitulé « services d’aide à domicile SAAD ». 

Les aides animalières : 

Exemples : un chien-guide pour aveugle ou un chien d’assistance pour une personne handicapée motrice, mentale ou psychique. Votre Maison Départementale des Personnes handicapées pourra vous aider dans votre recherche d’une aide animalière. 

Les aides médicales :

sur présentation d’une prescription médicale du médecin traitant. Les Services de Soins infirmiers à domicile (SSIAD) permettent aux personnes handicapées d’être soignées dans leur cadre de vie habituel.

Les aides exceptionnelles :

pour des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH, comme par exemple les frais d’entretien d’un fauteuil roulant.

Les aides ou allocations financières :

  • La prestation de compensation du handicap (PCH) compense les surcoûts des dépenses liées au handicap.
  • L’allocation aux adultes handicapées(AAH) est versée aux personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans sous certaines conditions de ressources, de résidence et de taux de handicap.

Il existe également des compléments de l’allocation aux adultes handicapées :

  • Majoration pour la vie autonome
  • Compléments de ressources
  • Garantie de ressources
  • Des avantages fiscaux (réduction d’impôt, exonération de la redevance) peuvent être attribués aux possesseurs de la carte mobilité inclusion mention invalidité
  • Des réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale peuvent être appliquées aux porteurs de la carte mobilité inclusion mention invalidité

Quels sont les droits et les aides pour un mineur handicapé et ses parents ?

Différents dispositifs sont prévus pour aider les parents à accompagner leurs enfants handicapés au quotidien. Ainsi, la scolarité de l’enfant peut être aménagée et définie selon un projet personnalisé, qu’elle se déroule en milieu scolaire traditionnel ou dans des établissements spécialisés. Des aides financières ou législatives, et des services d’accompagnement spécialisés sont destinés à faciliter la prise en charge des enfants handicapés.

La scolarisation

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) définit un projet de scolarisation. Le principe de l’école inclusive pour tous les enfants, formulé par la loi du 8 juillet 2013 fait de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire une priorité.

Le projet de scolarisation d’un enfant handicapé définit les modalités de sa scolarité. L’orientation de l’enfant est décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le suivi de sa scolarisation est assuré par le département par :

  • Une équipe spécifique qui évalue une fois par an le projet personnalisé de scolarisation et facilite sa mise en œuvre.
  • Un enseignant référent pour chaque élève en situation de handicap.

Allocations de compensation du handicap

Pour faire face aux dépenses financières liées à la prise en charge d’un enfant en situation de handicap, il existe différentes aides.

Ainsi, l’Allocation d’Éducation pour Enfant Handicapé (AEEH) est destinée à compenser tout ou partie des frais supplémentaires supportés par toute personne ayant à sa charge un enfant en situation de handicap. Elle est compatible avec des compléments et la majoration pour parent isolé.

Les autres aides

Pour les salariés, il existe le congé de présence parentale et le congé de soutien familial qui permettent de s’occuper d’un enfant handicapé.

Les services d’accompagnement spécifiques

Les enfants handicapés peuvent bénéficier de services d’accompagnement spécialisés, sous réserve du nombre de places disponibles et des critères d’admission.

Différents types de services existent selon les besoins et les situations des enfants :

  • des services de prévention, de dépistage et d’accompagnement précoces,
  • des services d’éducation spécialisée.

Établissements spécialisés

Des établissements spécialisés peuvent accueillir des enfants et adolescents en situation de  handicap dont l’intégration scolaire en milieu ordinaire n’est pas envisagée, sur une  orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).